Statut de producteur forestier
Pour être reconnu producteur forestier
Depuis le 1er avril 2000, en vertu du Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus, il faut s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement mandatés par le Ministère pour être reconnu producteur forestier au Québec.
Quels sont les critères d’admissibilité?
Pour être reconnu producteur forestier en vertu de l’article 120 de la Loi sur les forêts, il faut posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés) d’un seul tenant, dotée d’un plan d’aménagement forestier (PAF) certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées par un ingénieur forestier. De plus, le propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit être membre en règle d’un organisme de protection contre le feu.
Quels sont les programmes offerts aux producteurs forestiers reconnus?
Le bureau d’enregistrement :
Le Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie
172, boul. Perron Est
New Richmond (Québec) G0C 2B0
(418) 392-7724 ou sans frais 1-877-392-7724